Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
Article 4.6
Versions de la disposition
4.6. Le comité de ressources humaines a notamment pour fonctions:
1° d’élaborer et de recommander au conseil d’administration un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du président-directeur général du Fonds;
2° d’élaborer et de proposer les critères pour évaluer la performance du président-directeur général du Fonds et de faire des recommandations au conseil d’administration concernant ses modalités d’emploi dont sa rémunération.
