Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de ressources humaines.
Ces comités sont composés exclusivement de membres du conseil d’administration. Ils ne peuvent délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de personnes indépendantes.
2015, c. 8, a. 308.
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