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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le siège du Fonds est établi dans le territoire de la Ville de Montréal .
1995, c. 48, a. 3; 2000, c. 56, a. 219.
3. Le siège du Fonds est établi dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.
1995, c. 48, a. 3.
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