F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 16 Versions de la disposition

1999-11-05

16. Le Fonds a principalement pour fonctions:

1°  de favoriser l’investissement dans des entreprises en garantissant ou en se portant caution sur toute obligation contractée par celles-ci ou en investissant directement dans le but de promouvoir la création, le maintien ou la sauvegarde d’emplois;

2°  de favoriser le développement des entreprises décrites à l’article 17, en invitant les travailleuses et les travailleurs et les autres ressources du milieu à participer à ce développement par la souscription d’actions du Fonds;

3°  de développer les aptitudes à la gestion des travailleuses et travailleurs d’entreprises auto-contrôlées et favoriser leur implication active dans le développement économique du Québec;

4°  d’aider les entreprises à se conformer aux lois et règlements en matière d’environnement;

5°  de favoriser le développement auprès des entreprises de politiques environnementales.

1995, c. 48, a. 16; 1999, c. 55, a. 3.

1995-06-22

16. Tout en recherchant une profitabilité adéquate ainsi qu’une accumulation prudente d’épargne en vue de la retraite, le Fonds a principalement pour fonctions:

1°  de favoriser l’investissement dans des entreprises en garantissant ou en se portant caution sur toute obligation contractée par celles-ci ou en investissant directement dans le but de promouvoir la création, le maintien ou la sauvegarde d’emplois;

2°  de favoriser le développement des entreprises décrites à l’article 17, en invitant les travailleuses et les travailleurs et les autres ressources du milieu à participer à ce développement par la souscription d’actions du Fonds;

3°  de développer les aptitudes à la gestion des travailleuses et travailleurs d’entreprises auto-contrôlées et favoriser leur implication active dans le développement économique du Québec;

4°  d’aider les entreprises à se conformer aux lois et règlements en matière d’environnement;

5°  de favoriser le développement auprès des entreprises de politiques environnementales.

1995, c. 48, a. 16.