F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
98. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 98; 1996, c. 35, a. 11.
98. Les livres et comptes de l’Office sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Les rapports du vérificateur général doivent accompagner le rapport annuel de l’Office.
1983, c. 55, a. 98.