F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
93. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 93; 1996, c. 35, a. 11.
93. Un document lie l’Office s’il est signé par le président ou par une personne autorisée par lui.
1983, c. 55, a. 93.