F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
9. Le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement:
1°  accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne;
2°  utiliser à son profit un bien de l’État ou une information qu’il obtient en sa qualité de fonctionnaire.
1983, c. 55, a. 9.