F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
82. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 82; 2000, c. 8, a. 140.
82. Le Conseil du trésor est chargé de négocier les conventions collectives avec les associations accréditées de salariés de la fonction publique.
Il signe ces conventions collectives, en surveille et en coordonne l’application.
1983, c. 55, a. 82.