F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
51. Lors de son entrée en fonction et à chaque fois qu’il change d’emploi, le fonctionnaire est nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont relève l’emploi à pourvoir.
1983, c. 55, a. 51; 2021, c. 11, a. 13.
51. Lors de son entrée en fonction et à chaque fois qu’il change d’emploi, le fonctionnaire est nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont relève l’emploi à combler.
1983, c. 55, a. 51.