F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
50.0.1. Une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire peut être inscrite dans une banque de personnes qualifiées au terme de processus de qualification particuliers établis pour ces catégories de personnes. Le Conseil du trésor établit les règles de ces processus de même que leurs modalités d’accès.
2013, c. 25, a. 13.