Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. (Abrogé).
2000, c. 8, a. 133; 2013, c. 25, a. 10.
49.1. Le président du Conseil du trésor peut procéder à l’évaluation des candidats d’une réserve de candidatures. Le cas échéant, seuls les candidats admissibles qui ont réussi l’évaluation sont inscrits à un concours tenu à partir de cette réserve et leurs résultats sont transférés à ce concours.
2000, c. 8, a. 133.
© Gouvernement du Québec