F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
49. Le président du Conseil du trésor détermine la procédure d’évaluation; celle-ci doit être de nature à permettre de constater impartialement la valeur des candidats.
1983, c. 55, a. 49; 1996, c. 35, a. 16.
49. L’Office des ressources humaines détermine la procédure d’évaluation; celle-ci doit être de nature à permettre de constater impartialement la valeur des candidats.
1983, c. 55, a. 49.