F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
32. Si un fonctionnaire est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, le procureur général prend fait et cause pour le fonctionnaire, sauf si ce dernier a commis une faute lourde.
1983, c. 55, a. 32.