F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
26. Le fonctionnaire élu à une élection provinciale cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 29, 30 et 129 à 131. Aussi longtemps qu’il est député, il conserve le classement qu’il avait le jour où il a été élu député.
1983, c. 55, a. 26.