F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
2. La fonction publique a pour mission de fournir au public les services de qualité auxquels il a droit, de mettre en oeuvre les politiques établies par l’autorité constituée et d’assurer la réalisation des autres objectifs de l’État.
1983, c. 55, a. 2.