F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
19. Un fonctionnaire qui effectue un stage probatoire, autre qu’un stage requis lors d’une promotion, peut être congédié sans autre procédure ni formalité que celle d’un avis écrit préalable de 15 jours.
1983, c. 55, a. 19.