F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
167. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 167; 2013, c. 25, a. 33.
167. Les membres de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) qui sont en fonction le 1er avril 1984 demeurent en fonction pour la durée non écoulée de leur mandat.
1983, c. 55, a. 167.