F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
156. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 156; 2013, c. 25, a. 33.
156. Un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement du gouvernement conformément au paragraphe 5° de l’article 126 de la présente loi.
1983, c. 55, a. 156.