F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
155. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 155; 2013, c. 25, a. 33.
155. Les recours en instance devant un comité d’appel en vertu de l’article 10 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) sont continués à tous égards selon les dispositions de cette dernière loi.
1983, c. 55, a. 155.