F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
14. Un fonctionnaire acquiert le statut de permanent dès qu’il a été employé dans la fonction publique de façon continue pendant deux ans.
Le Conseil du trésor définit ce que constitue le fait d’être employé dans la fonction publique de façon continue au sens du premier alinéa.
1983, c. 55, a. 14.