F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
131. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 131; 1990, c. 4, a. 428.
131. Les poursuites pénales, prises en vertu du présent chapitre, sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1983, c. 55, a. 131.