F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
125. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général.
1983, c. 55, a. 125; 2008, c. 23, a. 14.
125. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Les rapports du vérificateur général doivent accompagner le rapport annuel de la Commission.
1983, c. 55, a. 125.