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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 116.2
Versions de la disposition

Texte complet
116.2. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve.
2013, c. 25, a. 27.
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