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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 115.2
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Texte complet
115.2. Sauf à l’égard de la gestion des ressources qui y sont affectées, les sections II, III et V du chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et l’article 124 de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités de ce greffe.
2013, c. 25, a. 25.
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