F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
110. Le secrétaire et les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la présente loi.
1983, c. 55, a. 110; 2000, c. 8, a. 242.
110. Le secrétaire et les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la présente loi.
1983, c. 55, a. 110.