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F-3.1.1.1 - Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1982, c. 53, a. 7; 1996, c. 29, a. 30.
7. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère, mais uniquement, dans ce dernier cas, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement.
1982, c. 53, a. 7.
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