F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
9. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 9; 1979, c. 56, a. 295; 1982, c. 54, a. 2.
9. L’article 8 ne s’applique pas aux juges nommés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).
1977, c. 11, a. 9.