F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
7. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 7; 1982, c. 54, a. 2.
7. Le directeur général doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter devant le président de l’Assemblée nationale du Québec, les serments ou affirmations solennelles prévus à l’annexe A.
1977, c. 11, a. 7.