F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
5. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 5; 1982, c. 54, a. 2.
5. Nonobstant l’expiration de son mandat, le directeur général demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé.
1977, c. 11, a. 5.