F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
30. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 30; 1982, c. 54, a. 2.
30. Le conseil a pour fonction de donner son avis sur toute question relative au financement des partis politiques et à l’application de la présente loi.
1977, c. 11, a. 30.