F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
3. Les seuls partis politiques, associations et candidats qui peuvent solliciter ou recueillir des contributions ou effectuer des dépenses sont ceux et celles qui détiennent une autorisation en vertu du présent chapitre.
1977, c. 11, a. 3; 1982, c. 31, a. 57.
3. Les seuls partis politiques, associations et candidats qui peuvent solliciter ou recueillir des contributions ou effectuer des déboursés sont ceux et celles qui détiennent une autorisation en vertu du présent chapitre.
1977, c. 11, a. 3.