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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 19; 1982, c. 54, a. 2.
19. Les dispositions des articles 307 à 309 du Code de procédure civile s’appliquent mutatismutandis aux témoins entendus par le directeur général ou les membres de son personnel qu’il désigne.
1977, c. 11, a. 19.
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