F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
16.1. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 5; 1982, c. 54, a. 2.
16.1. Le directeur général peut déléguer les pouvoirs que lui confère l’article 44 à toute personne qu’il désigne par écrit à cette fin.
1982, c. 31, a. 5.