F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
14. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 14; 1982, c. 54, a. 2.
14. Le secrétaire et les autres membres du personnel du directeur général doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter devant le directeur général les serments ou affirmations solennelles prévus à l’annexe A.
1977, c. 11, a. 14.