F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
124. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 136; 1982, c. 54, a. 4.
124. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1977, c. 11, a. 136.