F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 104 Versions de la disposition

1982-06-30

104. Une personne ne peut être l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti:

1°  si elle n’est pas électeur; ou

2°  si elle est un candidat, un membre du personnel électoral ou un employé d’un membre du personnel électoral.

1977, c. 11, a. 104; 1979, c. 56, a. 308; 1982, c. 31, a. 37.

1980-07-10

104. Une personne ne peut être l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti si:

a)  elle n’est pas majeure;

b)  elle n’est pas de citoyenneté canadienne;

c)  elle n’est pas domiciliée au Québec depuis au moins un an;

d)  elle est frappée d’une incapacité de voter prévue par la Loi électorale;

e)  elle est un candidat, un membre du personnel électoral ou un employé d’un membre du personnel électoral.

1977, c. 11, a. 104; 1979, c. 56, a. 308.

1978-04-01

104. Une personne ne peut être l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti si:

a)  elle n’est pas majeure;

b)  elle n’est pas de citoyenneté canadienne;

c)  elle n’est pas domiciliée au Québec depuis au moins un an;

d)  elle est frappée d’une incapacité de voter prévue par la Loi électorale;

e)  elle est un candidat, un officier d’élection ou un employé d’un officier d’élection.

1977, c. 11, a. 104.