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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 96
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Texte complet
96. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 96; 1992, c. 61, a. 306; 1997, c. 43, a. 262.
96. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Bureau ont les pouvoirs et l’immunité prévus par les articles 9, 10, 11, 12 et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1979, c. 72, a. 96; 1992, c. 61, a. 306.
96. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Bureau ont les pouvoirs et l’immunité prévus par les articles 9, 10, 11, 12 et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1979, c. 72, a. 96.
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