F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
95. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 95; 1997, c. 43, a. 262.
95. Avant de commencer à exercer leurs fonctions, les membres du Bureau jurent ou affirment solennellement de les bien remplir.
1979, c. 72, a. 95.