F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
94. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 94; 1997, c. 43, a. 262.
94. Le gouvernement détermine le traitement, la durée du mandat, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de chaque membre du Bureau.
1979, c. 72, a. 94.