F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
84. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 84; 1997, c. 43, a. 262.
84. Un organisme est institué sous le nom de «Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec».
1979, c. 72, a. 84.