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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 69.3
Versions de la disposition

Texte complet
69.3. L’établissement d’entreprise est inscrit au nom de la personne qui y exerce l’activité visée à l’article 69.2.
1991, c. 32, a. 33; 1999, c. 40, a. 133.
69.3. Le lieu d’affaires est inscrit au nom de la personne qui y exerce l’activité visée à l’article 69.2.
1991, c. 32, a. 33.
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