Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 69.1
Versions de la disposition
69.1. Sont inscrits au rôle de la valeur locative d’une municipalité locale tous les établissements d’entreprise situés sur son territoire.
69.1. Sont inscrits au rôle de la valeur locative d’une municipalité locale tous les lieux d’affaires situés sur son territoire.
