F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
65.1. Ne sont pas portés au rôle les immeubles qui sont situés dans l’aire de production d’une raffinerie de pétrole, à l’exception du terrain, de tout ouvrage d’aménagement du terrain, de toute construction destinée à loger ou à abriter des personnes, des animaux ou des choses et de toute base sur laquelle un bien est placé ou est destiné à l’être.
1991, c. 32, a. 32.