F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 49 Versions de la disposition

1986-09-01

49. (Remplacé).

1979, c. 72, a. 49; 1986, c. 34, a. 4.

1979-12-21

49. Aux fins de la présente sous-section:

1°  une unité de voisinage est celle que l’évaluateur a déterminée conformément au processus établi par le règlement adopté en vertu du paragraphe 1° de l’article 263;

2°  les valeurs inscrites au rôle des terrains compris dans l’unité de voisinage, autres que ceux visés à l’article 47, sont celles que l’évaluateur se propose d’inscrire au rôle qu’il confectionne.

1979, c. 72, a. 49.