F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 44 Versions de la disposition

2004-11-01

44. Le prix de vente le plus probable d’une unité d’évaluation qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une vente de gré à gré est établi en tenant compte du prix que la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation serait justifiée de payer et d’exiger si elle était à la fois l’acheteur et le vendeur, dans les conditions prévues par l’article 43.

1979, c. 72, a. 44; 2004, c. 20, a. 139.

1979-12-21

44. Le prix de vente le plus probable d’une unité d’évaluation qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une vente de gré à gré est établi en tenant compte du prix que son propriétaire serait justifié de payer et d’exiger s’il était à la fois l’acheteur et le vendeur, dans les conditions prévues par l’article 43.

1979, c. 72, a. 44.