F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
4. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 4; 1991, c. 32, a. 6; 2000, c. 56, a. 144.
4. Une Communauté a compétence en matière d’évaluation à l’égard d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien.
1979, c. 72, a. 4; 1991, c. 32, a. 6.
4. Une Communauté a compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard d’une corporation municipale qui fait partie de la Communauté.
1979, c. 72, a. 4.