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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.1
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Texte complet
244.64.1. En vue de fixer, pour un exercice financier donné, plusieurs taux particuliers à la catégorie des immeubles non résidentiels, toute municipalité locale peut, conformément à la présente sous-section, répartir la composition de cette catégorie, telle que prévue à l’article 244.33, en sous-catégories d’immeubles, incluant une sous-catégorie de référence.
2017, c. 13, a. 173; 2023, c. 33, a. 66.
244.64.1. En vue de fixer, pour un exercice financier donné, plusieurs taux particuliers à la catégorie des immeubles non résidentiels, toute municipalité locale peut, conformément à la présente sous-section, répartir la composition de cette catégorie, telle que prévue à l’article 244.33, en sous-catégories d’immeubles, et ce, jusqu’à un maximum de quatre sous-catégories, incluant une sous-catégorie de référence.
La résolution établissant une répartition visée au premier alinéa doit être adoptée avant le dépôt du rôle qu’elle vise et elle ne peut pas être modifiée ou abrogée après ce dépôt. Elle a effet aux fins des exercices financiers auxquels s’applique ce rôle.
2017, c. 13, a. 173.
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