F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.49.0.1. Le taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base.
Il ne peut être inférieur à 66,6% de ce taux.
2006, c. 31, a. 86; 2017, c. 13, a. 171.
244.49.0.1. Le taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base.
Il ne peut être inférieur au taux minimal spécifique à cette catégorie.
2006, c. 31, a. 86.