F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.46. (Abrogé).
2000, c. 54, a. 82; 2009, c. 26, a. 63; 2017, c. 13, a. 169; 2023, c. 33, a. 61.
244.46. Le taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder 133,3% de ce dernier.
2000, c. 54, a. 82; 2009, c. 26, a. 63; 2017, c. 13, a. 169.
244.46. Le taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder 130 % de ce dernier ni le taux maximal spécifique à cette catégorie.
2000, c. 54, a. 82; 2009, c. 26, a. 63.
244.46. Le taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder 120% de ce dernier ni le taux maximal spécifique à cette catégorie.
2000, c. 54, a. 82.