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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.35
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Texte complet
244.35. (Abrogé).
2000, c. 54, a. 82; 2023, c. 33, a. 59.
244.35. Appartient à la catégorie des immeubles de six logements ou plus toute unité d’évaluation qui comporte un ou plus d’un immeuble d’habitation de façon que le nombre de logements dans l’unité soit égal ou supérieur à six.
2000, c. 54, a. 82.
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